Protocole relatif aux demandes des forces de l'ordre

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Objet de ce document

Ce document décrit la procédure suivie par Covenza (édité par Sanga Event, Pierre Cossa, auto-entrepreneur, SIRET 944 110 808 00010) pour répondre aux demandes légitimes des autorités judiciaires et forces de l'ordre françaises et étrangères concernant les données de nos utilisateurs.

2. Données susceptibles d'être conservées

Dans le cadre de son activité, Covenza peut conserver les données suivantes, conformément à sa Politique de Confidentialité :

Informations d'inscription (adresse email, date de création du compte)
Informations de profil déclarées par l'utilisateur (prénom, ville, date de naissance, photos)
Historique des connexions (dernière activité)
Contenu des messages échangés entre utilisateurs, le cas échéant
Adresse IP de connexion, dans la limite des données techniquement disponibles auprès de nos hébergeurs
Données de transaction (paiements traités par notre prestataire Stripe, qui conserve ses propres registres)

Les données sont conservées pendant toute la durée d'activité du compte. En cas de suppression définitive demandée par l'utilisateur, l'effacement est immédiat. En cas de simple désactivation du compte, les données sont automatiquement et définitivement supprimées après un délai de 30 jours, sauf réactivation entre-temps, ou obligation légale de conservation plus longue.

3. Procédure de demande

Toute demande émanant d'une autorité judiciaire, policière ou administrative compétente doit :

Être adressée par écrit à sanga.event01@gmail.com, avec pour objet "Demande forces de l'ordre — [nom du service]"
Être accompagnée d'un document officiel justifiant la demande (réquisition judiciaire, commission rogatoire, ordonnance, ou tout acte légal équivalent selon la juridiction concernée)
Préciser clairement l'identité du service demandeur, le cadre légal invoqué, et les données précisément demandées (identifiant de compte, adresse email, ou toute autre référence permettant d'identifier le compte concerné sans ambiguïté)

  Situation d'urgence — En cas de danger imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, une demande peut être adressée par les mêmes canaux avec la mention "URGENCE — DANGER IMMINENT" en objet. Covenza s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais, sans que cela ne dispense l'autorité requérante de régulariser sa demande par la voie légale appropriée dans les meilleurs délais.

4. Délai de réponse

Covenza s'engage à accuser réception de toute demande légitime sous 5 jours ouvrés, et à y répondre dans un délai raisonnable compte tenu de la nature de la demande et des ressources disponibles, Covenza étant une entreprise individuelle (auto-entrepreneur).

5. Cadre légal applicable

Covenza traite les demandes conformément au droit français, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Code de procédure pénale. Pour les demandes émanant d'autorités étrangères, Covenza pourra solliciter que la demande soit relayée par la voie de la coopération judiciaire internationale (entraide pénale, convention applicable) lorsque cela est requis par la loi.

6. Notification à l'utilisateur concerné

Sauf interdiction légale expresse (par exemple dans le cadre d'une enquête en cours nécessitant la confidentialité), Covenza se réserve le droit d'informer l'utilisateur concerné qu'une demande de données le concernant a été reçue.

7. Contact

Toute demande relevant de ce protocole doit être adressée à :

Sanga Event — Pierre Cossa
3 Impasse du Lavoir, 95340 Persan, France
Email : sanga.event01@gmail.com
Téléphone : 01 74 56 29 83